M-35.1, r. 288 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de volailles

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13. Dans le cas de vote à mains levées ou dans le cas de vote à scrutin secret, les personnes ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarées élues.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 124, a. 13.